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M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Malgré l’article 60, la réclamation est faite:
1°  par la personne désignée par le ministre en application de l’article 17 s’il s’agit d’une réclamation relative à la transmission d’un avis d’exécution;
2°  par la personne désignée par le ministre en application de l’article 22 s’il s’agit de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire.
2022, c. 8, a. 1.
En vig.: 2022-05-12
61. Malgré l’article 60, la réclamation est faite:
1°  par la personne désignée par le ministre en application de l’article 17 s’il s’agit d’une réclamation relative à la transmission d’un avis d’exécution;
2°  par la personne désignée par le ministre en application de l’article 22 s’il s’agit de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire.
2022, c. 8, a. 1.
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